Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
La présente « charte des données personnelles » vise à informer les demandeurs de la politique à laquelle s'astreint le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) pour respecter leurs données personnelles.
Cette charte décrit les modalités de gestion des données personnelles concernant les demandeurs, personnes physiques, obtenues lors du dépôt des vœux de logement. Elle ne porte que sur les traitements dont le Cnous est responsable.
Objet du traitement
HOM (Hébergement Outre-Mer) est un outil de recherche permettant de consulter les offres de logement des différents bailleurs ayant signé une convention spécifique à HOM avec la Délégation interministérielle pour l’égalité des chances des français d’outre-mer et la visibilité des outre-mer (DIECVI). Les demandeurs peuvent formuler jusqu’à 3 vœux de logement.
La demande est ensuite gérée par les gestionnaires en charge, qui détermineront l’admissibilité du demandeur aux services fournis (en fonction des critères établis pour l’année) puis affecteront la demande à un bailleur en fonction des vœux du demandeur et des stocks disponibles.
Si la demande est acceptée par un bailleur, la partie contractuelle de la réservation de logement se fera ensuite directement avec ce bailleur.
Nature du traitement de données
Finalités : faciliter la recherche de logement et gérer les demandes de logements.
Ce traitement permet :
- Aux demandeurs de déposer leurs vœux de logement sur HOM qui fera l’interface avec les outils de gestion des bailleurs ;
- D’identifier le demandeur en s’appuyant sur le portail messervices.etudiant.gouv.fr ;
- De regrouper sur HOM les offres multi-bailleurs (sociaux ou non).
Base légale : Article 6-e du règlement général sur la protection des données – RGPD :
« e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. »
HOM est mis en œuvre dans le cadre de la convention de partenariat visant à faciliter et améliorer les conditions d’accès au logement des jeunes originaires des outre-mer entre le Ministère des Outre-mer, la DIECVI et le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de Paris.
Responsable du traitement
HOM est la propriété du Crous de Paris, qui l’anime également.
Crous de Paris, 39 avenue Georges Bernanos, 75005 Paris
Hébergement
Crous de Paris, 39 avenue Georges Bernanos, 75005 Paris
Données traitées
- Catégories de données traitées : Données d’identification, coordonnées personnelles, données de connexion, documents nécessaires à la validation de l’admissibilité du demandeur et à la priorisation des demandes (en fonction des critères de l’année) ;
- Source de données : Ces informations sont recueillies auprès du demandeur utilisateur du portail gouvernemental de la vie étudiante (etudiant.gouv.fr) par le portail messervices.etudiant.gouv.fr ;
- Caractère obligatoire du recueil des données : HOM prévoit, sauf mention contraire, le recueil obligatoire des données qui sont nécessaires au traitement de la demande ;
- Prise de décision automatisée : Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée ;
- Personnes concernées : Le traitement de données concerne les personnes physiques qui déposent des vœux de logement sur HOM.
Destinataires des données personnelles
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- Le Crous de Paris ;
- Les bailleurs ayant conventionné avec la DIECVI ;
- Le Comité d'Action sociale en faveur des originaires des Départements d'Outre-mer en métropole (CASODOM) conventionné avec le Crous de Paris et la DIECVI ;
- L’Union Sociale pour l’Habitat Outre-Mer (USHOM) conventionnée avec la DIECVI.
Transfert des données hors EU
Aucun transfert de données hors de l’union européenne n’est réalisé.
Conservation des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées pour la gestion des vœux de logement sont conservées tant que le profil étudiant existe dans meservices.etudiant.gouv.fr.
Pour les bailleurs : selon leur propre politique de conservation des données à caractère personnel.
Les informations recueillies relatives à la traçabilité des accès sont conservées un an. Après cette date, les données collectées seront supprimées.
Les documents nécessaires à la validation de l’admissibilité du demandeur et à la priorisation des demandes (en fonction des critères de l’année) seront supprimés dans un délai d’un an à compter de la fermeture de HOM pour l’année.
Sécurité
En tant que responsable de traitements, le Crous de Paris met en œuvre des techniques et organisations appropriées pour protéger les données personnelles.
Vos droits sur les données vous concernant
Le demandeur dispose d'un droit général d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble des données personnelles le concernant qui ont été collectées au titre de son inscription pour bénéficier du service.
- Le droit d’accès s’effectue directement par « mon profil » du portail messervices.etudiant.gouv.fr. Il permet de visualiser les données personnelles du demandeur.
- Concernant le droit de rectification le formulaire « mon profil » du portail meservices.etudiant.gouv.fr permet la modification des données en ligne lorsque l’étudiant est authentifié.
- Concernant le droit de suppression et de modification (données d’identités, INE, historique de la scolarité) un formulaire d’assistance en ligne sur messervices.etudiant.gouv.fr permet à l’étudiant dans faire la demande. Le droit de suppression ne permet plus de bénéficier des services fournis par HOM.
Exercer ses droits auprès du délégué à la protection des données personnelles
Les Crous ont désigné leur délégué régional à la protection des données et sont le relais du délégué du Cnous auprès des étudiants.
Le Délégué à la protection des données du Crous reçoit les réclamations des étudiants concernés par les traitements pour lesquels il a été désigné et veille au respect du droit des étudiants. Il traite ces réclamations ou met en œuvre les procédures propres à assurer leur bon traitement.
Pour toute question relative au traitement des données personnelles, le demandeur peut contacter le Crous de Paris :
- 39 avenue Georges Bernanos, 75005 Paris
- dpo@crous-paris.fr
Les données personnelles qui vous seront communiquées dans le cadre de l'exercice de votre droit d'accès le seront à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour que votre demande d’accès soit prise en compte, vous devrez faire parvenir les éléments nécessaires à votre identification à savoir :
- une attestation écrite sur l'honneur par laquelle vous certifiez être le titulaire des dites données personnelles ;
- une photocopie d'une pièce d'identité.
Engagement du Crous de Paris dans le traitement des données personnelles
Les Crous s’engagent à mettre tout en œuvre pour que les données personnelles de l’étudiant soient :
- obtenues et traitées loyalement et licitement ;
- collectées pour les finalités déterminées, légitimes et à limiter leur utilisation à ces finalités ;
- adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités ;
- accessibles et bénéficient d'un droit de rectification ou de suppression suite à une demande adressée par voie postale ou électronique au responsable du traitement précité ;
- conservées conformément aux finalités poursuivies. Les Crous s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données en vue d'empêcher qu’elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.